COMPAGNIE DE FABRICATION ET DE PREFABRICATION
CFP
35 rue AUER – DUCOS / 7 lot ZIZA PAITA BP 7285 - 98801 NOUMEA CEDEX - NOUVELLE CALEDONIE
01/12/2018
Société par actions simplifiée au capital de 75.000.000 Francs Pacifique
Code APE : 2433 Z - Ridet : 422261 – 001/002 – RC B 422 261-001
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Conditions Générales de Vente
Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales suivantes, sauf stipulations dérogatoires résultant des conditions particulières approuvées par les deux parties. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d‘achat.
1. Offres :
Nos offres faites sans indication d’un délai d’option sont valables cinq jours ouvrables. Elles sont caduques passées ce délai.
2. Demandes de renseignements
La réponse que nous faisons à une demande de renseignements concernant notamment la disponibilité et le prix de nos produits ne vaut pas offre de contracter et ne nous engage pas. Seule l'offre d'achat ou de vente et son acceptation sont de nature à nous engager.
3. Commandes :
L'offre d'achat ou de vente acceptée se traduit par une prise de commande. Seule l'identité parfaite entre offre et acceptation est de nature à nous engager. Les commandes doivent êtres complètes et nettement définies dans toutes leurs composantes : spécifications, instructions d’expédition, référence du chantier, etc. A défaut de stipulation contraire, les commandes seront toujours considérées comme devant être expédiées en un seul lot et à une seule destination. Toute modification aux conditions des commandes en quantité, qualité, spécifications, etc…, devra être expressément acceptée par nous et nous nous réservons le droit de reconsidérer les conditions précédemment établies. Les commandes doivent indiquer la destination réelle et définitive des marchandises, laquelle ne pourra être modifiée sans notre accord préalable.
4. Fabrication
Nous nous réservons la faculté de confier l’exécution des commandes à une ou plusieurs de nos usines. Sous réserve des stipulations dérogatoires des conditions particulières ou du cahier des charges que nous aurions acceptées, nos marchandises sont fabriquées et livrées dans les qualités et avec les tolérances d’usage sur les dimensions et les poids en conformité avec les normes et règlements en vigueur. Nous ne concevons pas les pièces produites par l'acquéreur à partir de nos marchandises et nous n'avons pas connaissance des conditions d'utilisation de nos marchandises par l'acquéreur. L'acquéreur est seul responsable de l'usage qu'il fait de la marchandise livrée, pourvu que celle-ci soit conforme au bon de commande. L'inadéquation à l'usage recherché par l'acquéreur alors que la marchandise est conforme au bon de commande est exclusive de tout engagement de notre responsabilité. Le client est seul responsable lorsque, pour nous conformer aux spécifications qu’il nous transmet, nous exécutons une fabrication qui constitue à notre insu une contrefaçon de brevets, dessins ou modèles déposés. La marchandise présentée à la livraison doit être réceptionnée par le client, sans préjudice des réserves immédiates liées à une non-conformité apparente ou des réserves ultérieures liées à d'éventuels vices cachés. Les défauts des marchandises résultant des conditions d'entreposage par l'acquéreur après remise à ce dernier ou à son transporteur telles que l'oxydation ne nous sont pas opposables. Les rebuts éventuels pour non-conformité n’entraînent pour nous que l’obligation de remboursement ou d'émission d'un avoir sans que l’acheteur puisse prétendre à une indemnité pour quelque cause que ce soit. A notre choix, les rebuts devront pouvoir être tenus à notre disposition. Toute commande pourra être conservée dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de livraison stipulée dans la commande. Passé ce délai, la commande sera facturée et pourra être intégralement ou partiellement détruite sans qu’aucune réclamation ne puisse être effectuée. Le cas échéant, des frais de stockage d’un montant de 1 500 francs par jour seront facturés sans que cela n’implique une quelconque responsabilité sur l’état des marchandises stockées.
5. Force majeure
Les cas fortuits ou de force majeure et en général tous événements suspendant ou entravant notre exploitation tels que : guerre, émeutes, grève nationale ou de branche, interruption de transport, pénurie de matières premières, etc…nous autorisent non seulement à retarder la livraison mais encore à annuler tout ou partie de la commande sans que le client puisse réclamer d’indemnisation ni refuser l’exécution partielle.
6. Transports
Le prix de vente peut inclure ou exclure le coût du transport. Le coût du transport étant défini à la commande en fonction du volume et/ou du poids, du lieu de livraison et des éventuelles contraintes d’accessibilités et de déchargements. Dans tous les cas, les risques sont transférés à la livraison, soit lors de la remise à l'acquéreur dans un cas ou à son transporteur dans l'autre cas. Si un manquant est constaté à l’arrivée, comme en cas d’avarie de nature quelconque, il appartient au destinataire de faire, dans les délais légaux, les réserves régulières auprès du transporteur pour éviter toute contestation ultérieure et conserver le droit de recours contre ce dernier. En cas d’enlèvement par camion, le client ou son transporteur a l’entière et exclusive responsabilité du chargement en dépit de notre intervention. En conséquence, nous ne répondons pas des dommages survenus tant aux marchandises qu’au transporteur ou à des tiers du fait d’un chargement défectueux et notamment de surcharge du véhicule, défaut ou insuffisance d’arrimage, mauvaise répartition de la charge et généralement toute infraction à la réglementation des transports routiers.
7. Règlement
Les paiements sont exigibles dans leur intégralité à la commande. En aucun cas, les réclamations éventuelles notamment en matière de prix, de quantité ou de qualité ne peuvent s’étendre à la part de nos factures excédant le montant de la réclamation, sauf à mettre en oeuvre automatiquement le régime des pénalités ci-après. Si nous avons des raisons de craindre l'insolvabilité de l'acquéreur nous pouvons à tout moment exiger les garanties financières jugées nécessaires ou modifier les conditions de règlement. En cas de refus, nous pouvons annuler la commande, ou résilier la partie restant à exécuter. Dans le cas de paiement après l'échéance contractuelle, les pénalités de retard exigibles seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif à un taux 12% annuel, à compter du premier jour du mois suivant, les intérêts se capitalisant conformément à l’article 1154 du code civil. Ces pénalités seront payables à réception de l'avis vous informant que nous les avons portées à votre débit. Tout retard de paiement rend exigibles immédiatement toutes les sommes dues par l’acheteur, même les montants non échus. En cas de recouvrement forcé et/ou judiciaire des sommes dues à CFP, il est expressément convenu que le client sera tenu de payer en plus pour simple retard une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale égale à 10% du montant exigible.
8. Changement dans la situation de l’acheteur
Nos ventes sont conclues intuitu personae de la personne de l'acquéreur. En cas de changement de situation financière ou juridique de l’acquéreur (décès, incapacité, dissolution, transformation de société, fusion, etc.…) nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger la constitution de garanties ou même d’annuler le solde des commandes en carnet.
9. Réclamations
De convention expresse et nonobstant toute clause contraire :
a. Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et autres effets de commerce vaudra paiement. Pour le cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayé en tout ou partie une seule échéance, l’acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée.
b. Pendant la durée de la réserve de propriété et à l’exception de la perte par cas fortuit ; les risques et la garde des marchandises sont transférés à l'acquéreur, dès leur livraison. L’acquéreur s’engage à conserver ces marchandises, de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme étant notre propriété. Il est convenu en tout état de cause que les marchandises appartenant à l'acquéreur situées dans ses locaux et similaires à celles visées dans nos avis d’expédition ou tous autres documents seront présumés comme étant livrées par nous-même.
c. Dès lors que l’acheteur laisserait impayée en tout ou partie, une échéance, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises dont il s’est réservé la propriété, qu’il s’agisse des marchandises objet de la présente facture, ou des marchandises ayant fait l’objet d’autres factures, au titre d’une des commandes quelconques de l’acheteur
d. Les règlements de l’acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité, pour l’application de la présente clause, à celle des factures du vendeur, qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues (l’imputation par facture s’effectuant elle-même dans la mesure de l’utilisation ou de la revente des marchandises, objet de la facture).
10. Attribution de juridiction de compétence
De convention expresse entre les parties, il est, en cas de litige ou de difficulté quelconques relatifs à une vente fait attribution de juridiction et de compétence près du tribunal de commerce de Nouméa.